Quand vous créez une société, votre but est de faire des bénéfices ou de réaliser des économies. Mais il peut arriver que vous enregistriez une perte importante. Dans le cas échéant, vous devez trouver des solutions pour éviter la cessation de paiement. Cette dernière est la situation qui caractérise la déconfiture de la société. À cet effet, l’entreprise doit être dissoute et liquidée. Quelles sont les étapes d’une liquidation judiciaire ?
La décision des associés de dissoudre la société
La liquidation judiciaire est une procédure collective. Avant qu’une société ne soit judiciairement liquidée, il faut que ce soit sur décision de ses associés. Vous pouvez cliquer sur http://bilanjudiciaire.fr/ pour avoir plus d’informations sur cette étape. La décision de dissolution doit être prise à l’unanimité.
Tous les associés (propriétaires de titres sociaux) doivent donner leur accord avant que cette décision ne soit validée. C’est une décision que les associés prennent lors d’une assemblée générale extraordinaire. L’acte de dissolution doit être publié au service des impôts. C’est ainsi que la dissolution est opposable aux tiers. Cette publicité doit avoir lieu dans le premier lieu qui suit le bilan judiciaire de l’entreprise.
La nomination d’un liquidateur
Après que la formalité de publicité est faite, la société perd sa personnalité juridique. En d’autres termes, elle n’existe plus sur la scène juridique. Ses organes ne sont donc plus fonctionnels. C’est à cet effet qu’il est nommé un liquidateur pour s’occuper de la réalisation des biens. Ce sont les associés qui nomment ce liquidateur. En cas de mésentente, il sera désigné par la juridiction compétente.
Qu’il soit nommé par le juge ou par les associés, le liquidateur des biens a un mandat de trois ans. Ce mandat est renouvelable. Le rôle du liquidateur est de vendre les biens de la société pour apurer ses passifs. Le liquidateur doit respecter un cahier des charges qui contient les dettes à payer ainsi que les identités des créanciers.
L’exécution de la décision de liquidation
Cette étape est essentiellement exécutée par le liquidateur. Il est dorénavant celui qui agit au nom et pour le compte de l’entreprise. En effet, cette étape consiste pour le liquidateur à définir le patrimoine de la société. Le patrimoine d’une personne constitue ses créances et ses dettes. Dans ce cadre, le liquidateur doit faire un inventaire des biens de la société. L’inventaire concerne aussi bien l’actif de la société que son passif.
Après l’inventaire de l’actif de la société, il procède à sa réalisation pour le transformer en liquidités. Il apure par la suite les dettes de la société et donne ainsi satisfaction aux créanciers par ordre de mérite. Si l’actif est insuffisant pour satisfaire tous les créanciers, il procède au paiement au marc le franc.
La clôture de la liquidation
La clôture de la procédure de liquidation constitue la dernière étape. La liquidation est une mission que les associés ont confiée au liquidateur. La fin de sa mission signifie donc que la procédure a pris fin. Ainsi, s’il établit que la liquidation est effective, il convoque une assemblée générale spéciale.
L’objet de cette assemblée consiste pour le liquidateur à faire un compte rendu aux associés. Ce compte rendu est constaté par un rapport de liquidation. Si l’assemblée générale valide le rapport, la liquidation prend définitivement fin.
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