La Loi PACTE, adoptée en 2019, a pour objectif de faciliter la croissance des entreprises et de simplifier certaines démarches administratives. Cette loi apporte plusieurs modifications importantes pour les entrepreneurs, que nous allons détailler dans cet article.
1. Simplification des seuils d’effectifs salariés
Avant la mise en place de la Loi PACTE, il existait différents seuils d’effectifs salariés pour les entreprises. Ces seuils pouvaient entrainer des obligations supplémentaires pour les entrepreneurs en fonction du nombre de salariés qu’ils employaient. La Loi PACTE simplifie ces seuils en regroupant certains d’entre eux et en harmonisant les obligations associées. Désormais, il n’y a plus que trois seuils principaux : 10, 50 et 250 salariés.
2. Création d’un guichet unique
Afin de faciliter les démarches administratives lors de la création ou de la modification d’une entreprise, la Loi PACTE prévoit la mise en place d’un guichet unique électronique. Ce guichet permettra aux entrepreneurs de réaliser toutes leurs démarches en ligne, sans avoir à se rendre dans différents services administratifs. Il est prévu que ce guichet soit opérationnel à l’horizon 2021.
3. Suppression du stage préalable à l’installation (SPI)
Jusqu’à présent, les artisans étaient tenus de suivre un stage préalable à l’installation avant de pouvoir créer leur entreprise. Ce stage avait pour but de les préparer à la gestion d’une entreprise et à leurs obligations légales. La Loi PACTE supprime cette obligation, ce qui permet aux artisans de gagner du temps et de l’argent lors de la création de leur entreprise.
4. Modification des seuils de certification légale des comptes
La certification légale des comptes est une procédure qui consiste à faire vérifier par un commissaire aux comptes la régularité et la sincérité des comptes annuels d’une entreprise. Avant la Loi PACTE, cette obligation s’imposait aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépassait certains seuils. La Loi PACTE modifie ces seuils afin d’alléger les coûts liés à cette procédure pour certaines entreprises. Désormais, seules les entreprises dépassant au moins deux des trois seuils suivants sont concernées par cette obligation : un total du bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros et un effectif moyen annuel supérieur à 50 salariés.
5. Réforme de l’épargne retraite
La Loi PACTE réforme également le système d’épargne retraite en créant un nouveau produit appelé Plan d’épargne retraite (PER). Ce plan a pour objectif de simplifier et harmoniser les différents dispositifs existants (PERP, PERCO, etc.). Il offre une meilleure portabilité des droits acquis et permet une sortie en capital à 100% au moment de la liquidation de la retraite. Cette réforme est particulièrement intéressante pour les entrepreneurs, qui pourront ainsi bénéficier d’un dispositif d’épargne retraite plus souple et adapté à leurs besoins.
6. Assouplissement du régime de l’auto-entrepreneur
La Loi PACTE assouplit également le régime de l’auto-entrepreneur en simplifiant certaines obligations. Par exemple, l’obligation de posséder un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est supprimée pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 €. De plus, les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime sont relevés, ce qui permet à davantage d’entrepreneurs de profiter de ce statut simplifié.
7. Facilitation du financement des entreprises
La Loi PACTE facilite également le financement des entreprises en modifiant certaines règles relatives au capital-investissement et en encourageant l’investissement dans les entreprises non cotées. Par exemple, elle prévoit la création d’un fonds d’investissement intermédiaire (FII), qui permettra aux investisseurs institutionnels de financer plus facilement les PME et ETI françaises.
En somme, la Loi PACTE apporte plusieurs modifications importantes pour les entrepreneurs, en simplifiant certaines démarches administratives et en adaptant le cadre législatif aux besoins des entreprises. Cette loi a pour objectif de faciliter la croissance des entreprises et de soutenir l’entrepreneuriat en France.