Les établissements accueillant des personnes âgées ont pour mission d’assurer leur bien-être et de préserver leur dignité. Pourtant, il arrive parfois que les droits de ces résidents ne soient pas respectés. Face à ce constat, plusieurs lois ont été instaurées pour protéger les droits des personnes âgées en institution. Cet article propose un tour d’horizon des principales lois en vigueur et de leurs implications.
La Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
Adoptée en 2007, la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante a pour objectif d’assurer le respect des droits fondamentaux des personnes âgées hébergées dans les établissements spécialisés. Cette charte comporte 12 articles qui énoncent les principes essentiels à respecter pour garantir l’intégrité, la dignité et l’autonomie des résidents :
- Le droit à une prise en charge adaptée à ses besoins
- Le droit au choix du lieu de vie et du mode d’accueil
- Le droit à un accompagnement individualisé
- Le droit au respect de ses choix et de ses préférences
- Le droit à une vie sociale et culturelle
- Le droit à la préservation de son intimité et de sa vie privée
- Le droit aux soins palliatifs et à l’accompagnement en fin de vie
La loi relative aux droits et à la protection des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, également appelée loi handicap, a renforcé les dispositifs existants pour assurer le respect des droits des personnes âgées en institution. Parmi les mesures phares de cette loi, on peut citer :
- La création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), qui ont pour mission d’informer, d’orienter et d’accompagner les personnes âgées en situation de handicap ou de perte d’autonomie
- L’obligation pour les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) de conclure un contrat de séjour avec chaque résident, précisant les conditions d’accueil, les prestations proposées et le montant de la participation financière du résident
- Le renforcement des dispositifs de contrôle et d’évaluation de la qualité des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, notamment par l’instauration d’une procédure d’autorisation préalable à leur ouverture ou à leur extension
Les autres dispositifs législatifs en matière de protection des droits des personnes âgées en institution
D’autres lois contribuent également à protéger les droits des résidents dans les établissements d’accueil pour personnes âgées. Parmi celles-ci, on peut citer :
- La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui instaure notamment un droit à l’information et à la participation des résidents et de leurs proches, ainsi qu’un dispositif d’évaluation interne et externe des établissements
- La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs, qui impose aux établissements de santé de mettre en place une démarche d’amélioration continue de la prise en charge de la douleur et du respect des droits des patients en fin de vie
Enfin, il est important de noter que les personnes âgées en institution peuvent également bénéficier de l’aide et du soutien d’associations spécialisées dans la défense de leurs droits. L’une d’entre elles, Traite Simplifié, œuvre notamment pour faciliter l’accès à l’information juridique et accompagner les résidents et leurs familles dans leurs démarches.
Pour conclure, plusieurs lois ont été mises en place pour protéger les droits des personnes âgées en institution. Il est essentiel que ces dispositifs soient respectés afin d’assurer le bien-être et la dignité des résidents.