Découvrez les grands arrêts de jurisprudence qui ont marqué cette année et qui dessinent l’évolution du droit français. Au travers de ces décisions, nous analyserons les tendances majeures et les principales problématiques juridiques auxquelles les tribunaux ont dû faire face.
1. La responsabilité des plateformes numériques
La question de la responsabilité des plateformes numériques est au cœur de nombreux débats. Les tribunaux ont rendu plusieurs décisions importantes sur ce sujet, notamment en matière de droit d’auteur et de protection des données personnelles. Parmi ces arrêts, on peut citer celui de la Cour de cassation du 14 janvier 2021 (n°19-21.978) qui a condamné une plateforme pour avoir hébergé des contenus violant le droit d’auteur sans mettre en place des mesures suffisantes pour prévenir leur réapparition.
2. Le harcèlement moral au travail
L’année écoulée a également été marquée par plusieurs décisions concernant le harcèlement moral au travail. La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-12.058), a ainsi précisé que la reconnaissance du harcèlement moral ne nécessite pas la preuve d’une intention malveillante de l’auteur des faits, mais seulement celle d’agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié.
3. La protection des données personnelles
La protection des données personnelles est un enjeu majeur dans notre société numérique. Plusieurs décisions marquantes ont été rendues sur ce sujet, notamment par la CNIL, qui a prononcé en 2020 des sanctions record contre Google et Amazon pour non-respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La jurisprudence a également abordé la question de l’application du droit à l’oubli aux moteurs de recherche, comme en témoigne l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 24 septembre 2019 (affaire C-507/17).
4. Le droit de la concurrence
Le droit de la concurrence a également connu des évolutions importantes, notamment en matière d’abus de position dominante. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 15 janvier 2020 (n°18/23898), a confirmé la condamnation d’une entreprise pour avoir abusé de sa position dominante en imposant des prix excessifs à ses clients. Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de respecter les règles de concurrence en vigueur.
5. Les droits fondamentaux et les libertés individuelles
Enfin, plusieurs arrêts notables ont concerné les droits fondamentaux et les libertés individuelles. Parmi ceux-ci, on peut citer le jugement du Conseil d’État du 9 avril 2021 (n°450472), qui a confirmé l’interdiction de la technique policière dite de « l’étranglement » au nom du respect de la dignité humaine et du droit à la vie. De même, la décision de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 25 juin 2020 (affaire n°10807/13) rappelle que les États doivent garantir le respect des droits fondamentaux, même en période d’état d’urgence.
Ces grands arrêts de jurisprudence témoignent de l’évolution constante du droit français et des enjeux majeurs auxquels les tribunaux sont confrontés. Ils contribuent à façonner notre société et à renforcer la protection des individus et des entreprises. Ainsi, il est essentiel pour les professionnels du droit et pour les citoyens de se tenir informés de ces décisions afin de mieux comprendre le cadre juridique dans lequel ils évoluent.