Dans un contexte d’urgence climatique, les entreprises se retrouvent au cœur d’un défi juridique majeur : la lutte contre la pollution de l’air. Quelles sont leurs obligations légales et comment la législation évolue-t-elle pour faire face à cet enjeu crucial ?
Le cadre réglementaire en vigueur
La législation française encadre strictement les émissions polluantes des entreprises. Le Code de l’environnement fixe des seuils d’émission pour diverses substances nocives, telles que les particules fines, les oxydes d’azote ou le dioxyde de soufre. Ces normes s’appliquent particulièrement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui font l’objet d’un contrôle rigoureux par les services de l’État.
Au niveau européen, la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles impose l’utilisation des meilleures techniques disponibles (MTD) pour réduire la pollution atmosphérique. Les entreprises doivent se conformer aux documents de référence sectoriels (BREF) qui définissent ces techniques et les niveaux d’émission associés.
Les obligations de surveillance et de déclaration
Les entreprises ont l’obligation de mettre en place un système de surveillance continue de leurs émissions atmosphériques. Elles doivent effectuer des mesures régulières et transmettre les résultats aux autorités compétentes. La déclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP) est obligatoire pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement.
En cas de dépassement des seuils réglementaires, les entreprises sont tenues d’en informer immédiatement l’administration et de prendre les mesures nécessaires pour revenir à une situation conforme. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et pénales, allant de l’amende à la fermeture temporaire ou définitive de l’installation.
La responsabilité élargie des producteurs
Le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) s’étend progressivement à la pollution atmosphérique. Les entreprises sont de plus en plus tenues responsables des émissions liées à l’ensemble du cycle de vie de leurs produits, de la production à l’élimination. Cette approche incite les industriels à concevoir des produits moins polluants et à optimiser leurs processus de fabrication.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de 2020 renforce ce principe en créant de nouvelles filières REP, notamment pour les produits du tabac, qui contribuent significativement à la pollution de l’air.
L’évolution vers une responsabilité climatique
La prise en compte du changement climatique dans les obligations des entreprises se renforce. La loi énergie-climat de 2019 impose aux grandes entreprises de publier un plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette obligation s’inscrit dans l’objectif de neutralité carbone fixé par la France pour 2050.
Le devoir de vigilance, instauré par la loi de 2017, oblige les grandes entreprises à identifier et prévenir les risques environnementaux liés à leurs activités, y compris ceux relatifs à la pollution atmosphérique. Cette responsabilité s’étend à leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.
Les incitations économiques et fiscales
Pour encourager les entreprises à réduire leurs émissions, l’État met en place des mécanismes incitatifs. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s’applique notamment aux émissions de substances polluantes dans l’atmosphère. Son taux augmente progressivement pour inciter les industriels à investir dans des technologies plus propres.
Des aides financières sont également disponibles pour soutenir les investissements en faveur de la qualité de l’air. L’ADEME propose des subventions et des prêts à taux bonifiés pour les projets de réduction des émissions polluantes. Le Fonds chaleur soutient le développement des énergies renouvelables et de récupération, contribuant indirectement à l’amélioration de la qualité de l’air.
Le contentieux climatique : un risque croissant
Les entreprises font face à un risque juridique grandissant lié au contentieux climatique. Des actions en justice sont intentées contre les grands émetteurs de gaz à effet de serre, les accusant de contribuer au changement climatique et à la dégradation de la qualité de l’air. L’affaire Grande-Synthe contre l’État français a ouvert la voie à une jurisprudence reconnaissant l’obligation de l’État de lutter contre le changement climatique, ce qui pourrait à terme impacter directement les entreprises.
La responsabilité civile des entreprises pourrait être engagée pour les dommages causés par la pollution atmosphérique. Des class actions sont envisageables, permettant à des groupes de victimes de demander réparation pour les préjudices subis du fait de la pollution de l’air.
Vers une harmonisation internationale
La lutte contre la pollution atmosphérique s’inscrit dans un cadre international de plus en plus contraignant. L’Accord de Paris sur le climat fixe des objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, qui se traduisent par des obligations accrues pour les entreprises.
L’Union européenne joue un rôle moteur dans l’harmonisation des normes environnementales. Le Pacte vert pour l’Europe prévoit un renforcement des réglementations sur la qualité de l’air, avec des objectifs plus stricts pour 2030. Les entreprises devront s’adapter à ces nouvelles exigences pour maintenir leur compétitivité sur le marché européen.
Face à l’urgence climatique et sanitaire, les obligations des entreprises en matière de lutte contre la pollution atmosphérique ne cessent de se renforcer. Entre réglementation stricte, incitations économiques et risques juridiques croissants, les industriels sont contraints d’intégrer pleinement cet enjeu dans leur stratégie. L’innovation technologique et l’adoption de modèles économiques durables deviennent des impératifs pour répondre à ces défis et assurer la pérennité des activités dans un contexte de transition écologique.