Pour assurer la protection des différentes créations, le législateur confère aux créateurs certains droits. La propriété intellectuelle est un droit conféré à un individu par une création intellectuelle. Il confère pour une période donnée à un créateur un droit exclusif sur sa création. Le droit de la propriété intellectuelle se divise en deux branches.
La propriété littéraire et artistique
Ce type de propriété est composé du droit d’auteur et de droits voisins. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur http://Liberal-vd.ch. En effet, la propriété littéraire comprend un droit moral qui est attaché à la personne de l’auteur de l’œuvre. Cela est valable qu’il soit perpétuel, imprescriptible ou inaliénable. Il s’applique post mortem c’est-à-dire après la mort de l’auteur. Le droit d’auteur protège les droits des auteurs d’œuvres littéraires au minimum pendant 50 ans. Elle protège les œuvres littéraires, musicales, artistiques et les logiciels.
La protection concerne l’œuvre elle-même et sa forme. Elle ne s’étend pas aux idées et informations ayant servi à sa création. Celles-ci demeurent libres de droits. Ainsi, un résumé ou une citation ne saurait être considéré comme un emprunt à ce que protège le droit d’auteur. Ce droit s’acquiert sans formalités. La seule création de l’œuvre suffit pour l’obtenir. En ce qui concerne les droits voisins, ils sont exclusivement destinés aux artistes-interprètes, aux organismes de télécommunications. Elle assure également la protection des producteurs de phonogramme.
La propriété industrielle
Elle regroupe d’une part les créations techniques et ornementales comme les brevets, les dessins et les modèles. La protection des dessins et modèles sert à protéger l’apparence des produits industriels. Elle peut s’appliquer à la totalité du produit ou juste à une partie. En France, elle assure un droit exclusif d’exploitation pour 5 ans au moins. Cette durée peut être augmentée par tranche de 5ans. Elle ne peut excéder 25 ans.
Pour qu’un brevet s’applique à une invention, elle doit avoir certains critères. Elle doit être utile et doit apporter un élément de nouveauté. Elle doit aussi être pratique. De ce fait, certaines œuvres n’ont pas de brevet, car elles ne remplissent pas les conditions. Le brevet fournit un droit d’exploitation pour de 20 ans maximum.
D’autre part, elle est constituée de signes distinctifs comme les marques, la dénomination sociale. On distingue aussi l’indication géographique. La marque permet d’obtenir un pouvoir d’exploitation pour une durée de 10 ans. Cette durée peut être renouvelée indéfiniment. Il est possible de déposer comme marque un dessin, un nom, un signe sonore. Mais le signe doit avoir une représentation géographique. Les droits de propriété industrielle s’acquièrent soit par dépôt soit par l’usage. Le dépôt est nécessaire pour les brevets, les marques, les dessins, les marques. L’usage par contre est indispensable pour les noms commerciaux, l’enseigne. L’indication géographique s’applique pour des produits agricoles d’une région déterminée.
Une qualité ou caractéristique déterminée doit pouvoir être appliquée à cette aire géographique. Il en est de même pour les denrées alimentaires. La production et la transformation de ces produits doivent être assurées dans un espace géographique déterminé. Mais ces éléments ne sont pas cumulatifs. Il suffit que seule la transformation ou seule la production soit faite dans un lieu géographique délimité. Les conditions à respecter pour bénéficier d’une indication géographique protégée sont très souples.
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