Le bail commercial: les principales obligations du bailleur

Lorsque vous envisagez de vous faire connaître à travers votre activité, il existe des choses que vous devez absolument mettre en place pour que ce rêve aboutisse. À cet effet, dans le domaine commercial, il existe des baux qui se font afin que vous disposiez d’un endroit fixe pouvant permettre aux clients d’accéder à vos services. À ce niveau précis, il est important que vous sachiez qu’il existe une liste de bail commercial à laquelle vous pouvez souscrire.  Ce faisant, le bailleur se doit de respecter certaines obligations envers votre personne. Quelles sont donc ces obligations ? Décryptage !

Délivrer un excellent local commercial

Il ne servira à rien d’avoir une bonne clientèle sans avoir un bon endroit pour les accueillir.  C’est pourquoi, comme présentée sur ce site : Charte-diversite.ch, la première obligation d’un bailleur envers vous en tant que commercial est de mettre à votre portée un local qui ne nécessite pas de rénovation et bien d’autres travaux exigeants. Ainsi,  un local doit être à la hauteur de vos attentes.

Il doit contenir tous les outils de travail dont vous aurez besoin.  La mise à disposition de votre local est une chose qui doit se faire dans les normes. Elle doit être attestée par la délivrance d’une clé le même jour que vous aurez à  accéder au local.

Au cas où ces choses ne seraient pas réunies, il vous revient de droit en tant que locataire de poursuivre votre bailleur devant la justice et même demander une indemnisation.

Permettre au locataire de profiter de ses droits

Après que vous ayez remis la clé d’accès à votre locataire,  la loi déclare que vous n’avez plus aucun droit sur le local. Cela voudra dire que seul le locataire sera le maître des lieux et faire valoir ses droits. C’est donc de votre devoir de permettre au locataire de se sentir bien dans sa peau et de diriger son local. C’est une technique qui vise en effet la sécurité du locataire.

Au cas où cette obligation ne serait pas respectée, sachez simplement que la loi accorde un privilège à votre locataire.  Ce privilège consiste à vous soumettre à un procès.

Informer le locataire sur certains détails

 Être un  bailleur ne consiste pas à mettre à la disposition des clients un local. Vos obligations vont bien au-delà de ce devoir. Mettre le locataire au courant de certains détails concernant le local est une chose que vous devez nécessairement vous atteler à faire. En réalité, l’informer,  va lui permettre de disposer de toutes les informations sur l’état du local, bien avant son entrée.

Présenter les garanties du bail

Un bail commercial dispose en effet de certaines garanties qui permettent au locataire d’être situé en ce qui concerne les charges qui émanent du local. À cet effet, vous devez présenter toutes les garanties disponibles.  Le locataire à son tour aura une idée des charges ou des responsabilités qui lui incombent.

En résumé, pour qu’un bail commercial aboutisse entre le locataire et le bailleur, il existe des obligations que le bailleur doit nécessairement exécuter. Ces différentes sont dévoilées dans cet article. À vous de jouer !

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